Rejeté.
Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ne bénéficie pas d’un suivi éducatif, ce délai doit être porté à six mois. »
La nouvelle procédure mise en place par le code de la justice pénale des mineurs prévoit que dans le cadre de la saisine du juge des enfants sans déferrement, le mineur sera convoqué à son premier jugement sur la culpabilité et l’action civile dans un délai compris entre 10 jours et 3 mois. De l’avis des professionnels ce délai est bien trop court pour le mineur qui ne bénéficie pas d’un suivi édu… (extrait)