Amendement n° CL36 de M. Stéphane Peu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « déclaration de culpabilité » sont remplacés par les mots : « prise en charge effective de la mesure éducative ».

L'exposé des motifs

Cet article dispose que lors de l’audience d’examen de la culpabilité, la juridiction fixe, dans son jugement, la date de l’audience de prononcé de la sanction qui a lieu, dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité. Les professionnels de secteur dénoncent des délais irréalistes voire impraticables au regard des « stocks » et de l’état des forces de la PJJ ou d… (extrait)