Amendement n° CL39 de M. Stéphane Peu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 3° de l’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « du prononcé de la peine » sont remplacés par les mots : « de la date de la commission de l’infraction ».

L'exposé des motifs

Cet article L. 121-4 dispose que le juge des enfants, statuant en chambre du conseil donc seul, peut, sur réquisition du procureur de la République, condamner un mineur de travail d'intérêt général si le mineur est âgé d'au moins 16 ans au moment du prononcé de la peine. Encore plus dans la configuration où le juge des enfants seul pourra être amené à prononcer une peine de travail d'intérêt génér… (extrait)