Amendement n° CL44 de M. Antoine Savignat sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « en présence des représentants légaux ».

L'exposé des motifs

Concernant la mesure éducative judiciaire, le juge pourra décider dans ce nouveau cadre, d’une confiscation d’objet, de l’obligation d’effectuer un stage civique, des interdictions de paraître dans certains lieux, d’aller et venir sur la voie publique (à partir d’une certaine heure), d’entrer en contact avec des personnes concernées mais aussi pourra prononcer la mise en place de quatre modules do… (extrait)