Amendement n° CL50 de M. Antoine Savignat sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 322-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « y compris dans le ressort de juridictions différentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR permet au juge des enfants qui verse au dossier unique de personnalité les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont il fait ou a fait l'objet, qu'il puisse le faire dans le ressort de juridictions différentes. Disposition qui est prévue pour les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à son envi… (extrait)