Amendement n° CL55 de M. Stéphane Peu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423-4 sont supprimés ; 2° Les articles L. 521-2, L. 521-26 et L. 521-27 sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la procédure de jugement en audience unique. Cette procédure qui permet à la juridiction de statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction va à l'encontre du principe de priorité de l'éducatif dans le jugement des enfants délinquants. Cette procédure de jugement en audience unique se rapproche de la comparution immédiate des majeurs. Elle perme… (extrait)