Amendement n° CL58 de M. Stéphane Peu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut prononcer qu’une mesure éducative. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La procédure de jugement en audience unique rapproche la justice des enfants de celle des majeurs. Cette procédure va à l'encontre des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 dont le primat de l'éducatif sur le répressif et la spécificité de la justice des enfants. Le principe de spécificité, en particulier, est fondé sur l'idée que les enfants n'ont ni le discernement ni… (extrait)