Amendement n° CL61 de M. Stéphane Peu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , sauf impossibilité, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

La cour d’assises des mineurs est compétente pour les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. L’article L. 231-10 prévoit que “les deux assesseurs de la cour d’assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel." Cet amendement vise à supprimer la possibilité que les assesseurs de la cour d'assises des mineurs… (extrait)