Amendement n° CL63 de M. Stéphane Peu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

L'exposé des motifs

Si l’article 94 la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 a permis à la France de répondre à ses engagements conventionnels en introduisant la possibilité pour l’enfant d’être assisté d’un avocat en audition libre, reste que subsiste une exception. Le juge peut en effet écarter cette présence en cas de « faits simples » même si « l’intérêt de l’enfant » doit rester une « considération … (extrait)