Amendement n° CL66 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

A travers cet amendement, les cosignataires s’opposent à une éventuelle mise en détention provisoire des mineurs de moins de 13 ans. Ils estiment qu’une mesure éducative doit être obligatoirement ordonnée par le juge des enfants dans le cas des mineurs de moins de 13 ans. Cette peine doit être alternative à la mise en détention provisoire.