Amendement n° CL69 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 513-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont supprimées ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Aucune dérogation ne peut être envisagée sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande et dans les cas énumérés par le code : Pour le mineur devenu majeur au moment du procès Seul l'accusé devenu majeur, doit pouvoir faire une telle demande, un co-accusé ne doit pas pouvoir solliciter la publicité de l’audience. En cas de pluralité d’auteurs, si un co-accusé est mineur la publicité restreint… (extrait)