Rejeté.
L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « l’un de » ; b) À la fin, les mots : « peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés » sont remplacés par les mots : « ne doivent être ordonnés ou modifiés » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi… (extrait)
Cet article prévoit que les mesures éducatives judiciaires provisoires peuvent être prononcées et modifiées sans que le mineur, ni ses représentants légaux ne soient présents. Cette disposition pose un réel problème dans la compréhension de l’acte ou des actes commis par l’enfant ou l’adolescent mais aussi pour ses représentants légaux. Les auteurs de cet amendement considèrent que pour être effic… (extrait)