Amendement n° CL75 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un enfant ou un adolescent s’entend de tout être humain, âgé de moins de dix-huit ans. « L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour tout acte ou décision concernant les enfants. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit la définition de l’enfant dans l’article préliminaire. Nous estimons que le renvoi à l’article 388 du code civil est insuffisant. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur tous les autres intérêts. Cette notion résulte de l’article 94 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la… (extrait)