Rejeté.
L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Art. préliminaire. - L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas … (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’inscrire dans le code de justice pénale des mineurs, les principes fondamentaux de la justice des mineurs, tel qu’énoncés dans l’ordonnance de 1945. Il est ainsi proposé de faire référence dans l'article préliminaire de l'ordonnance du 11 septembre 2019 à l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945 et de : - rap… (extrait)