Amendement n° CL78 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants ou des adolescents » ; 2° Après le mot : « tendent », sont insérés les mots : « à leur protection et » ; 3° À la fin, les mots : « et à la protection de l’intérêt des victimes » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend, en cohérence avec l'amendement précédent, remplacer la notion générique de « mineur » par les termes plus précis d’ « enfant » et d’ « adolescent » à l'article 11-2 du code de justice pénale des mineurs résultant de l'ordonnance du 11 septembre 2019. L'article 11-2 prévoit que "Les décisions prises à l'égard des mineurs ten… (extrait)