Amendement n° CL79 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 11-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose d’interdire le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de quinze ans. La rédaction actuelle de l'article 11-4 prévoit que "Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans". Cet abandon des poursuites de l’enfant de moins de 13 ans est présentée comme un progrès, mais pour être… (extrait)