Rejeté.
L’article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur participe au » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent a le libre » ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et dans toutes les proc… (extrait)
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite inscrire le libre choix de son avocat par l’enfant ou l’adolescent en danger ou en conflit avec la loi. S’il fait l’objet de plusieurs procédures (pénale et en assistance éducative parallèlement), il doit pouvoir être accompagné par le même avocat. Il est également souhaitable que l'avocat de l’enfant soit spécialement formé et l’aide juridic… (extrait)