Déposé le : 27 novembre 2020

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 1er décembre 2020

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12-7 ainsi rédigé : « Art. L. 12-7. - Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, les enfants et les adolescents ne peuvent pas faire l’objet de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Mme Danièle Obono FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite inscrire explicitement l'interdiction de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle (soit la visioconférence) tout au long de la procédure lorsqu’un enfant ou un adolescent est en cause. L'enfant ou l'adolescent doit pouvoir rencontrer physiquement le juge et le procureur afin d’avoir par exemple une explication sur la décision de prolonger de sa garde à vue. La déshumanisation des moyens de télécommunication audiovisuelle va à l’encontre des principes cardinaux de la justice des mineurs et en particulier la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous en profitons pour rappeler que nous…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 93 de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, regroupe et organise dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Sa partie législative comprend 277 articles qui réforment la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant. L'exposé des motifs indique que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises, était devenue peu accessible tant pour les professionnels que pour les justiciables.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 367 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL81 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B2367P0D1N000081.