Amendement n° CL86 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Il n'est pas fait mention au casier judiciaire de la dispense de mesure éducative ou de la déclaration de réussite éducative prononcée par la juridiction. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la dispense de mesure éducative ou la déclaration de réussite éducative ne puisse pas être inscrite au B1 du casier judiciaire du mineur. En effet, le dernier alinéa de l’article L111-6 prévoit que « La juridiction qui prononce une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative peut décider que sa… (extrait)