Amendement n° CL87 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les 5° et 6° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, sont abrogés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime les interdictions de paraître et d'entrer en contact, avec la victime ou les coauteurs ou complices, de la liste des mesures éducatives judiciaires. En effet, ces mesures ne sont pas des mesures éducatives judiciaires et s’apparentent à des mesures de sûreté qui ne pourraient être prononcées que dans le cadre d’un contrôle… (extrait)