Amendement n° CL88 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 112-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mots : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Le début est ainsi rédigé : « Les diverses mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation contenues dans la mesure éducative judiciair… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise modifie l'article L112-4 du code de justice pénale des mineurs afin qu'il : - prévoit que le point de départ du délai de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire doit être fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant. - intègre à cet article L112-4, les dispositions qui figuraient à l’article 16 bis de l’ordonn… (extrait)