Amendement n° CL90 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'inclure dans la liste des peines qui ne peuvent pas être prononcées à l’encontre des mineurs, la peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans. Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enf… (extrait)