Amendement n° CL93 de M. Michel Zumkeller sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ne sont pas capables de discernement. » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer de manière irréfragable que les mineurs de moins de 13ans ne sont pas pénalement responsables.