Amendement n° CL95 de M. Michel Zumkeller sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite supprimer une potentielle confusion qui existe au sein de cet article. En effet, évoquer dans le même alinéa une mesure éducative à titre de sanction parait peu clair et va à l'encontre de l'objectif d'une meilleure lisibilité et d'une meilleure compréhension du nouveau code de justice pénale des mineurs.