Amendement n° CL97 de M. Michel Zumkeller sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 122-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique qui parait totalement inappropriée aux mineurs.