Amendement n° CL98 de M. Michel Zumkeller sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 122-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’aux mineurs d’au moins seize ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli visant à limiter la surveillance électronique aux mineurs d'au moins 16 ans.