Amendement n° CL113 de M. Michel Zumkeller sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 11-6 ainsi rédigé : « Art. L. 11-6. - N’est pas pénalement responsable un mineur de moins de treize ans qui a agi sous la contrainte ou l’emprise d’un majeur ou d’un mineur d’au moins seize ans. « Les peines encourues sont doublées pour les mineurs d’au moins seize ans lorsqu’ils ont incité ou contrai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel afin d’ouvrir le débat sur une difficulté générée par la présomption d’irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13ans. En effet, si nous soutenons la création de ce seuil, il peut s’avérer contre-productif, même dangereux, dans les cas où un majeur ou un mineur plus âgé y verrait une occasion « d’utiliser » un mineur protégé par l’irresponsabilité po… (extrait)