Amendement n° CL116 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression de l’article L121-6, notre groupe parlementaire s'oppose au fait qu'il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d'amende supérieure à 7 500 euros. En effet, les enfants et les adolescents sont insolvables, ainsi nous ne comprenons pas pourquoi est prévue cette disposition qui ouvre l… (extrait)