Amendement n° CL119 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire entend supprimer la possibilité pour le juge pour enfants de prononcer un TIG en chambre du Conseil, en le remplaçant par le tribunal pour enfant. Quand cette mesure est prononcée en chambre du conseil, il est proposé de remplacer le TIG par des mesures de travail éducatif (cf. Art 121-4). Cette mesure peut être prononcée pour un jeune âgé de… (extrait)