Amendement n° CL120 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 122-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la référence: « aux articles 132-44 et » est remplacée par les références : « à l’article 132-44 et aux 1° à 3°, 5° à 7° bis, 9° et 11° à 21° de l’article ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend modifier l’article L122-2 du code liste les obligations que la juridiction de jugement peut imposer au mineur condamné. Cet amendement supprime de cette liste, des obligations qui ne peuvent pas être imposées à un mineur et qui sont issues du code pénal auquel l'article fait référence : - Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acqu… (extrait)