Amendement n° CL124 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 122-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’à titre exceptionnel aux mineurs de plus de 16 ans. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article L122-6 du code, que nous préfèrerions supprimer. En effet, l’article L122-6 du code fixe les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique prévue à l’article L131-4-1 du code, à laquelle nous nous opposons puisqu'elle n'est pas une mesure adaptée aux enfants, quel que so… (extrait)