Amendement n° CL125 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 123-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la possibilité pour le tribunal pour enfants de prononcer un mandat de dépôt ou d’arrêt à l’audience à l’encontre du mineur prévenu, prévue au deuxième alinéa de l’article L123-2 du code, puisque cette disposition ne s’inscrit pas dans les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs. D'ailleurs, dans une décisi… (extrait)