Amendement n° CL126 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité, en cas d’urgence ou d’empêchement, que les magistrats du ministère public spécialement chargés des affaires de mineurs puissent être substitués par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions. Le groupe de la France insoumise entend ainsi préserver le principe constitutionnel de spécialisation de la pénale des mineurs qui ne saurait… (extrait)