Amendement n° CL128 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 221-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la seconde occurrence des mots « d’instruction », sont insérés les mots : « spécialisé dans la justice des mineurs ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec nos amendements précédents visant à préserver la spécialisation de la justice des mineurs côté parquet, cet amendement vise à maintenir la compétence du tribunal des enfants lorsque le procureur de la République ouvre une information judiciaire. Cet amendement précise que ce second juge d’instruction devra être spécialisé dans la justice des mineurs, afin que soit garanti le prin… (extrait)