Rejeté.
L’article L. 231-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ; 2° Le 2° est abrogé.
Cet amendement vise à donner la compétence au juge des enfants pour l’ensemble des contraventions commises par les mineurs, au détriment de l’actuel tribunal de Police. Le groupe parlementaire de la France insoumise conteste l’actuel compétence du tribunal de police pour les mineurs et encore plus la volonté du Gouvernement de renforcer sa compétence. Ce tribunal qui consacre un alignement du droi… (extrait)