Rejeté.
L’article L. 231-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé.
Cet amendement vise à ce que que le tribunal pour enfants connaisse de l’ensemble des contraventions commises par les mineurs, au détriment de l’actuel tribunal de Police. En cohérence avec nos amendements précédent, le groupe de la France insoumise conteste l’actuel compétence du tribunal de police pour les mineurs et encore plus la volonté du Gouvernement de renforcer sa compétence. Ce tribunal … (extrait)