Amendement n° CL132 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la charge de la responsabilité de la transmission de l’information au juge et non aux éducateurs ou au secteur associatif comme le souhaite le Gouvernement. Le groupe de la France insoumise considère que le juge doit conserver cette obligation d’information toujours dans cette idée de suivi et d’accompagnement de l’enfant sur l’ensemble des problématiques tant pénal… (extrait)