Amendement n° CL135 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à maintenir la présence du mineur lors du prononcé ou de toute modification d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Rien ne peut justifier que la mesure éducative judiciaire provisoire puisse être ordonnée et son contenu et ses modalités modifiés en l’absence du mineur ou de ses représentants légaux. Le groupe de la France insoumise alerte le gouvernement s… (extrait)