Amendement n° CL136 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression marque une position claire contre l'usage de la surveillance électronique pour les mineurs. Notre groupe parlementaire considère que la mesure de surveillance électronique, ici l’assignation à résidence sous surveillance électronique n’est pas adaptée pour les mineurs. Inadaptée car de l’avis des professionnels, le mineur aura des difficultés à cerner les enjeux, inad… (extrait)