Rejeté.
Après le mot : « au », la fin de l’article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « moment des faits, sauf pour les mineurs de plus de 16 ans pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine sera pris en compte lorsqu’il est envisagé un travail d’intérêt général. »
Cet amendement vise à corriger ce qui doit s’assimiler à une erreur de rédaction en prévoyant que l’âge pris en compte pour prononcer une telle mesure soit celui du mineur au moment des faits, sauf pour les TIG prononcés uniquement devant le tribunal pour enfants, pouvant présenter un intérêt pour l’enfant. En effet, la rédaction actuelle conduirait à appliquer une mesure plus sévère pour les mine… (extrait)