Amendement n° CL138 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. - Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est assisté d’un avocat en application des articles 61-1 et 61-3 du code de procédure pénale. Il peut également être accompagné de l’adulte de confiance qu’il d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à maintenir l’assistance de l’avocat pour les mineurs en toute circonstance. La spécialisation de la justice des mineurs tout comme l’intérêt supérieur de l’enfant commande à ce que ce droit d’être assisté d’un avocat ne puisse souffrir d’aucune exception, comme le souhaite pourtant le Gouvernement. Il faut rappeler que l’article 94 de la loi de programmation de … (extrait)