Amendement n° CL142 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner obligation à ce que la notification des droits du mineur est écrite et orale dans une langue qu’il comprend et qu’il lui en soit fait lecture s’il ne sait pas lire. Le groupe de la France insoumise considère que le gouvernement doit permettre l'effectivité de ce droit. Ainsi, il serait utile de formaliser l'utilisation d'un formulaire pour s’assurer de la bonne compréh… (extrait)