Rejeté.
L’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Cet amendement vise à renforcer les droits des mineurs de 16 à 18 ans placés en garde à vue, notamment en interdisant l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la présentation du mineur au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent en vue d’une prolongation de la garde à vue. Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des … (extrait)