Amendement n° CL145 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s'oppose à l'élargissement des conditions de prolongement de garde à vue des mineurs. Le code présenté par le gouvernement pose des conditions trop larges et en toute hypothèse non adaptées s’agissant de mineurs. Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professi… (extrait)