Rejeté.
L’article L. 413-13 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l’enregistrement peut être délivrée à l’avocat qui en fait la demande. » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou à leur avocat » sont supprimés.
Cet amendement supprime la mention prévue par le gouvernement visant à ne pas garantir aux droit de la défense la délivrance d’une copie de l'enregistrement. Le groupe de la France insouise ne s’étonne plus du peu d’intérêt dont fait preuve le gouvernement à l’égard des droits de la défense, cependant il reste ébahit quant à son manque de discrétion. Ainsi, et ce afin que soient respectés les droi… (extrait)