Amendement n° CL150 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la procédure de composition pénale prévue à l’article L422-3 du code de la justice pénale des mineurs. Si le rapport Varinard de décembre 2008 maintenait la composition pénale comme prévue par la loi du 5 mars 2007, ce rapport estimait pourtant déjà « n'avoir pas le recul nécessaire pour évaluer la pertinence de ce nouveau dispositif et en envisager l'abrogation, s'agissant… (extrait)