Amendement n° CL152 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article L. 423-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge des enfants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace le tribunal de police par le juge des enfants pour juger ces contraventions de police. Cet amendement vise à ce que que le tribunal pour enfants connaisse de l’ensemble des contraventions commises par les mineurs, au détriment de l’actuel tribunal de Police. Dans l’intérêt des mineurs, seul le juge des enfants doit être compétent pour tous les actes de délinquance. En cohér… (extrait)