Amendement n° CL153 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les troisième à dernier alinéas sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite exceptionnelle permettant de saisir le tribunal pour enfant afin qu’il statue en audience unique. Le groupe de la France insoumise rappelle que les principes de la justice des mineurs doivent conduire à toujours laisser le temps au mineur d’évoluer lorsqu’il s’agit de faits susceptibles d’entraîner le prononcé d’une peine. La sanction prononcé dans… (extrait)