Rejeté.
L’article L. 423-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 2°, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge des enfants peut également être saisi par requête simple du Procureur de la République. « Dans cette hypothèse l’audience ne peut intervenir dans un délai inférieu… (extrait)
Cet amendement vise à permettre un délai de convocation de la première audience dans un délai réaliste car la proposition du code d’enserrer dans un délai de trois mois ne tient pas compte de la réalité des moyens de la justice, de l’exercice des droits de la défense et du temps nécessaire qui doit être pris s’agissant de mineur. En outre cet amendement propose de réintroduire la requête devant le… (extrait)