Amendement n° CL158 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 434-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France soumise supprime l'article qui permet de renvoyer un enfant qui a commis un crime avant ses 16 ans devant la cour d’assises. L'article L434 vient contredire en outre les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république tels que l’atténuation de responsabilité des mineurs en fonction de l’âge avec une juridiction adaptée ainsi qu… (extrait)